Pétition à l’initiative du Groupe ROC-ECLERC

Date limite de dépôt des signatures le 1er janvier 2008.

NOUS DEMANDONS SOLENNELLEMENT AUX FUTURS PARLEMENTAIRES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE DE

 Prendre leurs responsabilités pour enfin s’engager dans une politique volontaire de maîtrise de la hausse des taxes publiques perçues au moment des obsèques.

 Harmoniser la TVA sur les obsèques quelle que soit la nature des prestations au taux réduit de 5,5% et non pas 19,6% : transports, fleurs, cercueils,...

 Inviter l’ensemble des entrepreneurs de pompes funèbres à proposer systématiquement des solutions de financement pour les obsèques (crédits,...)

 Rendre obligatoire la distinction sur toutes les factures de pompes funèbres entre la part correspondant réellement aux prestations funéraires et celle perçue par les pouvoirs publics.

 Créer un indice national qui permette de mesurer de manière séparée l’évolution du prix des taxes publiques et celle des prestations funéraires.

 Réfléchir à une Couverture Funéraire Universelle (CFU) destinée à assurer des obsèques dignes aux plus démunis.

Nous sommes tous confrontés un jour ou un autre à un deuil. En rejoignant notre combat et en signant cette pétition, vous oeuvrez avec nous pour plus de transparence dans le secteur des pompes funèbres au plus grand bénéfice de tous.

Remise aux médias et aux Présidents des groupes parlementaires de la nouvelle Assemblée Nationale le 8 janvier 2008.